Statut du Règlement - 23 juillet 2025
Le 23 juillet 2025, la Cour supérieure du Québec a donné son aval à l’entente nationale concernant les produits de pain emballé et substituts de pain. Les personnes ayant acheté ces produits entre 2001 et 2021 pourraient être admissibles à une indemnisation. À partir du 11 septembre 2025, un portail en ligne sera mis à disposition pour permettre aux consommateurs de soumettre leurs réclamations. Les demandes doivent être soumises avant le 12 décembre 2025.
Admissibilité à l’Indemnisation
Pour être admissible à l'indemnisation dans le cadre de cette action collective, vous devez répondre aux critères suivants :
Achat de Produits Ciblés : Vous devez avoir acheté au moins un produit de pain emballé ou un substitut de pain produit ou distribué par l'une des Défenderesses entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021. Cela inclut, sans s’y limiter, les pains ensachés, les petits pains, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas. Cependant, les produits de pain congelé ou le pain cuit sur place dans les établissements de vente au détail sont exclus.
Âge Minimum : Vous devez être âgé de 18 ans ou plus au moment de soumettre votre formulaire de réclamation.
Résidence au Québec : Vous devez être résident du Québec au 31 décembre 2021.
Exclusion de l'Action Collective : Vous ne pouvez pas avoir présenté de demande d'exclusion de l’action collective.
Carte Loblaw 2018/2019 : Si vous avez reçu une carte Loblaw d'une valeur de 25 $ en 2018 ou 2019 dans le cadre du programme de la carte Loblaw, vous devez en faire la déclaration dans votre demande.
Aucune Preuve d'Achat Nécessaire : Contrairement à de nombreuses autres actions collectives, aucune preuve d’achat n’est requise pour faire une réclamation. Cela permet à un plus grand nombre de consommateurs de participer.
Limite de Soumission : Vous devez soumettre votre formulaire de réclamation avant la date limite du 12 décembre 2025.
Dates Importantes
11 septembre 2025 : Mise en ligne du portail pour soumettre des réclamations.
12 décembre 2025 : Date limite pour soumettre une réclamation.
Si vous remplissez les critères ci-dessus, vous pourriez être admissible à une indemnisation. N'attendez pas pour soumettre votre réclamation !
Pour plus d'informations et pour soumettre votre demande, rendez-vous sur le site officiel : www.reglementpainquebec.ca/fr.
Crédit photo : Pixabay, Pexels
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